I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploipour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

\-Loi 98-657 du 29 juillet 1998

Art. 25

I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'

article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travailpour participer au financement des contrats de qualification créés par l'

article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.

II.-(Paragraphe modificateur)