Article 38
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée à l'article L. 143-11-4. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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