Article 42
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Toutefois, les dispositions du II bis de l'article 39 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
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JORF n°161 du 13 juillet 2001
Article 42
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Version 2
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Toutefois, les dispositions du II bis de l'article 39 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.