·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

JORF n°161 du 13 juillet 2001

Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes

Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale

Titre III : De la coopération locale

Titre IV : Des communes

Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement

Titre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte

Titre VII : Dispositions diverses et transitoires

Article précédent

Article 40

Retour à la section

Chapitre II

Des ressources financières

Article suivant

Article 42

JORF n°161 du 13 juillet 2001

Article 41

Article 41

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes