En vigueur depuis le 5 janvier 2001
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-4 du code de l'organisation judiciaire (Élection et vérification des membres du tribunal paritaire), le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2002. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.