Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001

Article 22

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Article 22

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'

article L. 442-4 du code de l'organisation judiciaire

(

Élection et vérification des membres du tribunal paritaire

)

Art. L.442-4

Élection et vérification des membres du tribunal paritaire

Il explique comment les agriculteurs votent pour choisir les membres d'un tribunal spécial, comment les votes sont comptés et vérifiés, et qui peut contester les résultats.

, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2002. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2001

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-4 du code de l'organisation judiciaire (Élection et vérification des membres du tribunal paritaire), le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2002. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.

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