A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. L236-6 (AbD) : Contrôles douaniers pour la sécurité sanitaire des aliments
- Code ruralart. L236-6 (AbD)
Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L236-6 (AbD)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L236-6 (AbD)
Source : Légifrance