A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. L653-15 (M) → Version 4 : Aucune modificationCode ruralart. L653-16 (M) : Contrôles des activités d'élevage
→ Version 2 : Extension du champ d'application des contrôles
→ Version 2 : Extension du champ d'application des contrôles
- Code ruralart. L653-15 (M)
- Code ruralart. L653-16 (M)