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Chapitre X

Dispositions diverses et transitoires

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Article 135

JORF n°113 du 16 mai 2001

Article 134

Article 134

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 163 bis G

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 163 bis G

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.