Article 134

I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 1 du II, les mots : « exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et » sont supprimés ;

2° Le V est abrogé.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.