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Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-380.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2371 ;
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, n° 2445 ;
Discussion et adoption le 13 juin 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 415 (1999-2000) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 163 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 10 janvier 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2859 ;
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, n° 2878 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 207 (2000-2001) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 252 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 19 avril 2001.
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Créé le 10 mars 2004
Les dispositions de la présente loi à l'exception de l'article 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2001
Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10