Créé le 20 avril 2001
Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Créé le 20 avril 2001
En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2001