Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001

Article 1

Créé le 20 avril 2001

Est autorisée l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2001