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Décret n°2003-186 du 5 mars 2003

modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué aux libertés locales,

Vu le code des juridictions financières, modifié par la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresart. D231-18 (M) : Réévaluation des seuils de population pour l'apurement des comptes
→ Version 2 : Modification du seuil et de la périodicité d'évaluation
Code des juridictions financièresart. D231-19 (V) : Seuils de population pour le contrôle des comptes intercommunauxCode des juridictions financièresart. D231-20 (V) : Réévaluation des seuils de recettes pour les collectivités
- Code des juridictions financières
art. D231-18 (M)
- Code des juridictions financières
art. D231-19 (V)
- Code des juridictions financières
art. D231-20 (V)
- Code des juridictions financières
art. D231-21 (V)
- Code des juridictions financières
art. D231-22 (V)
- Code des juridictions financières
art. D231-23 (V)
- Code des juridictions financières
art. D231-25 (V)
- Code des juridictions financières
art. D231-26 (V)
- Code des juridictions financières
art. D231-27 (V)
- Code des juridictions financières
art. D231-28 (V)
- Code des juridictions financières
art. D231-29 (V)
- Code des juridictions financières
art. D231-30 (V)
- Code des juridictions financières
art. D231-31 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2003

Décret n°2003-186 du 5 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4