A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du montant de l'amende pour retard
- Code des juridictions financièresart. D131-40 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu le code des juridictions financières, modifié par la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ;
Vu l'avis du comité des finances locales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. D131-40 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. D231-18 (M)
- Code des juridictions financièresart. D231-19 (V)
- Code des juridictions financièresart. D231-20 (V)
- Code des juridictions financièresart. D231-21 (V)
- Code des juridictions financièresart. D231-22 (V)
- Code des juridictions financièresart. D231-23 (V)
- Code des juridictions financièresart. D231-25 (V)
- Code des juridictions financièresart. D231-26 (V)
- Code des juridictions financièresart. D231-27 (V)
- Code des juridictions financièresart. D231-28 (V)
- Code des juridictions financièresart. D231-29 (V)
- Code des juridictions financièresart. D231-30 (V)
- Code des juridictions financièresart. D231-31 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. D231-24 (Ab)
1 version
13 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. D246-6 (V)
- Code des juridictions financièresart. D246-7 (V)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 7 mars 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2003