Article 91
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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JORF n°177 du 2 août 2000
Article 91
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Version 2
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 2 août 2000
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.