Article 83
Abrogé depuis le 2009-05-14 par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation des réalisateurs.
1 version
JORF n°177 du 2 août 2000
Article 83
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 2 août 2000
Abrogé le jeudi 14 mai 2009
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation des réalisateurs.