Loi n° 2000-719 du 1 août 2000

Article 85

Créé le 2 août 2000

I, II et IV à X Paragraphes modificateurs

III. - L'article 24 de la même loi est abrogé.

XI. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2000