Loi n° 2000-719 du 1 août 2000

Article 25

Créé le 2 août 2000

I. - (paragraphe modificateur).
II. - La loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de " télé-achat " est abrogée.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 2 août 2000