Article 13

A la fin du premier alinéa de l'article 50 de la loi no 86-1067 du 30 septembre précitée, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.