JORF n°177 du 2 août 2000

Article 17

I. - Dans le premier alinéa de l'article 51 de la même loi, après les mots : « par tous procédés », est inséré le mot : « analogiques ».

II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, elle peut offrir, concurremment avec d'autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission à l'ensemble des distributeurs et des éditeurs de services de communication audiovisuelle. »


Historique des versions

Version 1

Article 17

I. - Dans le premier alinéa de l'article 51 de la même loi, après les mots : « par tous procédés », est inséré le mot : « analogiques ».

II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, elle peut offrir, concurremment avec d'autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission à l'ensemble des distributeurs et des éditeurs de services de communication audiovisuelle. »