Article 2
I. - Le 1o de l'article 43 de la même loi est abrogé.
II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.
1 version
JORF n°177 du 2 août 2000
Historique des versions
Version 1
Article 2
I. - Le 1o de l'article 43 de la même loi est abrogé.
II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.