Article 63

L'article 37 de la même loi est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « personne morale » ;

2o Le deuxième alinéa (1o) est supprimé ;

3o Au troisième alinéa (2o), les mots : « Si elle est dotée de la personnalité morale, » sont supprimés ;

4o Au quatrième alinéa (3o), les mots : « Dans tous les cas, » sont supprimés ;

5o Au dernier alinéa (4o), les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne morale ».