Article 74
Dans l'article 48-10 de la même loi, les mots : « nationales de programme visées à l'article 44 ou à la société mentionnée à l'article 45 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 ».
1 version
JORF n°177 du 2 août 2000
Historique des versions
Version 1
Article 74
Dans l'article 48-10 de la même loi, les mots : « nationales de programme visées à l'article 44 ou à la société mentionnée à l'article 45 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 ».