Article 28
Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la même loi, après les mots : « libre concurrence », sont insérés les mots : « et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ».
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JORF n°177 du 2 août 2000
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Article 28
Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la même loi, après les mots : « libre concurrence », sont insérés les mots : « et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ».