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Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000

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A

Budget général

17 — 24

JORF n°162 du 14 juillet 2000

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000

I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

II : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES