Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000

Article 8

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Article 8

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles du 1° de l'

article 3

, sont applicables aux biens culturels auxquels a été délivré le certificat prévu par l'

article 5

de la

loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992

précitée ou qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, font l'objet d'un refus de certificat.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2000

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles du 1° de l'article 3, sont applicables aux biens culturels auxquels a été délivré le certificat prévu par l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ou qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, font l'objet d'un refus de certificat.

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