A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L1424-27 (M) : Organisation du conseil d'administration des services d'incendie et de secours
→ Version 3 : Suppression de la durée du mandat présidentiel
→ Version 3 : Suppression de la durée du mandat présidentiel
- Code général des collectivités territorialesart. L1424-27 (M)