Créé le 8 juillet 2000
Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles 30, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.
Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000
Article 54
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2000
Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles
30
, 43-1 et le dernier alinéa de l'
article 18-2
de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.