A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une autorisation pour les aires d'accueil des gens du voyage
- Code de l'urbanismeArt. L111-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L443-3