Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L111-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L121-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L443-3

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