Abrogé1 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 7 juin 2000
La commission établit son règlement intérieur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.