Abrogé1 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Loi n°2000-494 du 6 juin 2000
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011
Abrogé parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 22
En vigueur du mercredi 7 juin 2000 au samedi 30 avril 2011
La commission tient informé le parlementaire auteur de la saisine des suites données à celle-ci en application des articles
7
à
9
.