Abrogé1 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 7 juin 2000
La Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l'autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.