Créé le 1 février 2000
La présente loi est, sauf disposition contraire, applicable au 1er janvier 2000 ou au premier jour du mois suivant sa publication si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2000.
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Article 37
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En vigueur depuis le mardi 1 février 2000