Article 7
L'article L. 221-4 du code du travail est complété par les mots : « auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L. 220-1. »
Chapitre II
Répartition et aménagement du temps de travail
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JORF n°16 du 20 janvier 2000
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Version 1
Article 7
L'article L. 221-4 du code du travail est complété par les mots : « auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L. 220-1. »
Chapitre II
Répartition et aménagement du temps de travail