Article 18
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives.
A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents.
1 version
2 cités