·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

JORF n°88 du 13 avril 2000

TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence

TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations

TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République

TITRE IV : Dispositions relatives à France Services

TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique

TITRE VI : Dispositions diverses

Article précédent

Article 15

Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives

Article suivant

Article 25-1 A

JORF n°88 du 13 avril 2000

Article 17

Article 17

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes