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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives

16 A — 17

JORF n°88 du 13 avril 2000

TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives

Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives