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Article 15

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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Article 16-2

Créé le 6 août 2014

Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art. 6

En vigueur du mercredi 6 août 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 59

Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées.