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Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000

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JORF n°82 du 6 avril 2000

Article 20

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000.

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Article 20

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000.