Section parente

Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000

Section suivante

Titre II

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

7 — 19

JORF n°82 du 6 avril 2000

Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]

1 version

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

1 version