Article 19

Après l'article L. 4422-18 du même code, il est inséré un article L. 4422-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4422-18-1. - Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional. »

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN