Article 9

Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. - Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire par le ministre compétent à l'issue de sa période de volontariat. »

Chapitre II

Droits et obligations du volontaire civil