En vigueur depuis le 14 mars 2000
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 14 mars 2000
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le mardi 14 mars 2000
Source : Légifrance