Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°2006-1009 du 10 août 2006 relatif au classement indiciaire applicable au Défenseur des enfants
Décret n°2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants.
Décret n°2002-945 du 28 juin 2002 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques