Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°303 du 31 décembre 2000
Section 3 : Dispositions diverses
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
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Article 19
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Article 20
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Article 21
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Article 22
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Article 23
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Article 24
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Article 25
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Article 26
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Article 27
a modifié les dispositions suivantes
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Article 28
a modifié les dispositions suivantes
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Article 29
a modifié les dispositions suivantes
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Article 30
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Article 31
a modifié les dispositions suivantes
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Article 32
a modifié les dispositions suivantes
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Article 33
a modifié les dispositions suivantes
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Article 34
a modifié les dispositions suivantes
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Article 35
a modifié les dispositions suivantes
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Article 36
a modifié les dispositions suivantes
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Article 37
Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
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2 cités
Article 38
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
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