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Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000

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JORF n°303 du 31 décembre 2000

Article 29

Dans le premier alinéa de l'article 632 du même code, les mots : « l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « la décision de renvoi ».

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Article 29

Dans le premier alinéa de l'article 632 du même code, les mots : « l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « la décision de renvoi ».