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Les droits des locataires

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Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation

188 — 192

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent

Article 187

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 2, Art. 6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 20-1, Art. 24-1, Art. 41-1 > >

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