Retour à la section

Sous-section 1

Les immeubles insalubres

Article suivant

Article 169

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 168

Article 168

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1331-26

II. A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1416-2

III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.

1 version

1 créé

1 modifié

2 cités

Historique des versions

Version 1

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1331-26

II. A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1416-2

III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.