Retour à la section

Section 2

La solidarité entre organismes de logement social

Article suivant

Article 166

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 165

Article 165

a modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L472-1-2

a créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L472-1-5

1 version

1 créé

1 modifié

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L472-1-2

a créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L472-1-5