Article 145
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L411-2 ; Art. L411-3 à L411-8
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JORF n°289 du 14 décembre 2000
Article 145
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Version 1
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L411-2 ; Art. L411-3 à L411-8