Article 143
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°289 du 14 décembre 2000
Section 1 : Le logement social
Article 144
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 145
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L411-2 ; Art. L411-3 à L411-8
1 version
1 créé
1 modifié
Article 146
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L421-1 ; Art. L421-2 ; Art. L421-4
1 version
3 modifiés
Article 147
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 148
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 149
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L422-2 ; Art. L422-3 ; Art. L422-7 ; Art. L422-8 ; Art. L422-3-1
a créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L422-8-1
1 version
1 créé
5 modifiés
Article 150
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 151
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 152
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 153
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 154
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 155
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 156
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 157
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 158
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 159
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 160
a modifié les dispositions suivantes
1 version